Les cadres législatifs d’une assurance obsèques en France

En France, l’encadrement législatif des contrats d’une assurance obsèques remonte loin. La base de la loi actuelle encadrant l’assurance obsèques date de la fin du XIXe siècle. Mais, il faut attendre en 1995 pour que l’encadrement d’une assurance obsèques se précise et se fixe. Celle-ci est consolidée par la loi du 26 juillet 2013 portant sur l’utilisation du capital cotisé.Ces législations sont établies pour protéger les consommateurs, à savoir les souscripteurs d’une assurance obsèques pour prévoir le financement et/ou l’organisation de leurs funérailles.Quels sont les contenus et limites des législations portant sur l’assurance obsèques ?

De la liberté des funérailles à l’apparition des différents contrats

La loi du 15 novembre 1887introduitd'une manière encore assez floue l’assurance obsèques. Elle permet à tout individu majeur de régler à sa guise l’ensemble de ses funérailles de son vivant. L’expression de sa volonté a une valeur testamentaire. La loi de novembre 1995 attribue à l’assurance obsèques le même cadre fiscal que l’assurance-vie. Cette loi a permis de déterminer la forme de ce qui sera l’assurance obsèques. Cela a conduit ensuite à la distinction des contrats d’assurance obsèques.

• Le contrat d’assurance obsèques en capital sert à financer les obsèques.Le contrat ne prévoit pas de recommandation spécifique sur les prestations funéraires.
• Le contrat d’assurance obsèques en prestations permet, en plus de financer les obsèques, de déterminer à l’avance les conditions d’organisation des funérailles de manière précise. Le souscripteur peut choisir entre une formule avec des prestationsstandardisées et celle aces des prestations personnalisées.

Un encadrement législatif sur la protection des assurés

En 2004, la loi du 10 décembredite « loi Sueur »donne à l’assuré le droit de modifier les options dans le contrat obsèques. Durant toute sa vie, le souscripteur peut apporter des changements sur le bénéficiaire, la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations, l’opérateur funéraire…Les assureurs n’ont pas le droit de refuser les modifications que leurs clients souhaitent apporter dans le contrat. Ils doivent également préciser la totalité des prestations garanties et les exclusions de garanties.La loi Sueur apporte donc une plus grande protection aux assurés.

Une utilisation bien précise du capital cotisé

La loi du 26 juillet 2013est très clairesur l’utilisation du capital cotisé. Ce dernier doit être exclusivement utilisé pour couvrir les frais des obsèques de l’assuré.Auparavant, le bénéficiaire était libre d’utiliser le capital cotisé à sa guise. Cela n’offrait pas de protection au souscripteur du contrat obsèques sachant que la raison de la souscription était bien précise.

Une interdiction des formules de prestations standardisées au profit des formules personnalisées

Cette loi de régulation bancaire a également interdit les contrats en prestations standardisées étantplutôtindécis. Les formules de prestations personnaliséessont privilégiées puisqu’elles s'adaptent naturellement aux attentes dechaque souscripteur. Et enfin, cette loi impose aussi aux assureurs la revalorisation des contrats au même titre que l’assurance-vie et des contrats de capitalisation.