Assurance obsèques : Partage de la mêmefiscalité avec le contrat d’assurance-vie

Une assurance obsèques est comparable à une assurance-vie sur le plan juridique. Elle bénéficie donc du même régime fiscal particulièrement avantageux de l’assurance-vie même s'ils se sont affaiblis au fil des années à cause des diverses réformes. Souscrire à une assurance obsèques est donc intéressant. Déjà le souscripteur peut prévoir le financement de ses obsèques et libère par la même occasion ses proches des contraintes financières. Mais les bénéficiaires d’une assurance obsèques bénéficient aussi des avantages fiscaux d’une assurance-vie.

Un capital transmis hors succession

Le souscripteur d’une assurance obsèques est libre de choisir le montant du capital qu’il souhaite constituer. Le capital cotisé est obligatoirement destiné au règlement des frais d’obsèques, mais le reste est versé au bénéficiaire. Celui-ci peut disposer de la somme versée à sa guise après que les frais d’obsèques aient été réglés. Le bénéficiaire est tenu de respecter les volontés de l’assuré sur le choix et le déroulement des prestations funéraires. Comme pour l’assurance-vie donc, le capital cotisé de l’assurance obsèques est transmis hors de la succession du défunt. Toutefois, il se peut que le bénéficiaire soit soumis à des droits fiscaux. Cela varie en fonction des montants transmis, de la date de souscription du contrat, de l’âge l’assuré au moment des versements et la qualité du bénéficiaire. A noter que l’article 775 du CGI prévoit la déduction des frais funéraires de l’actif de la succession à hauteur de 1 500 €. La totalité des frais peut être déduite de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant.

Un abattement fiscal de 152500 €

Selon l’article 9901 du Code général des impôts (CGI), un capital inférieur à 152500 € est exempté de l’impôt. Cet abattement concerne le capital cotisé avant l’âge de 70 ans de l’assuré et englobe à la fois le capital et les intérêts.Il est applicable une seule fois à tout bénéficiaire d’une assurance obsèques et d’une assurance-vie. Les capitaux supérieurs à 152500 € sont taxés à hauteur de 20 % (152501 à 852500 €) et de 31,25 % (à partir de 852 501 €).

Le cas particulier pour des versements effectués après 70 ans

L’article 757 b du CGI applique un barème sur les droits de succession pour les versements effectués après 70 ans. La totalité des capitaux versés est prise en considération et est transmise avec une fiscalité. Les intérêts générés par les versements ne sont pas pris en compte. Une somme forfaitaire de 30500 € en est déduite une seule fois du capital. La somme imposable résultant de la déduction est ensuite divisée entre les bénéficiaires. Chaque bénéficiaire, s’il en a plusieurs, sera taxé en fonction :

• Des sommes reçues
• Du taux du barème de succession
• Du taux du barème de succession
• Des abattements résultant de ses liens de parenté avec l’assuré

Exonération d’impôtdes ayants droit sous certaines conditions

Le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est exonéré d’impôt sur les capitaux provenant d’une assurance obsèques ou assurance-vie.Les frères et sœurs bénéficiaires peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôts lorsqu’ils remplissent certaines conditions d’éligibilité.